Fiscalité et Planification Patrimoniale

Contentieux Fiscal et TFJA

Lorsque le SAT détermine un crédit fiscal, le contribuable dispose de moins de 30 jours pour le contester ou l'accepter. IBG Legal évalue la viabilité du recours administratif, du recours en nullité devant le Tribunal Fédéral de Justice Administrative (TFJA) et de l'amparo fiscal, obtient la suspension et construit la défense de fond dès la première notification de l'auditeur.

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